ARC Automotive Action Collective

Quel est l’objet de cette action collective ?

Slater Vecchio LLP a déposé une demande d’action collective contre ARC Automotive, FCA (Chrysler), General Motors, Ford, Hyundai, Kia, BMW, Mercedes-Benz, Volkswagen et Audi.  

En 2023, une enquête de la National Highway Traffic Safety Administration (L’Agence fédérale de la sécurité routière) des États-Unis a provisoirement conclu les générateurs de gaz de coussins gonflables conçus et fabriqués par ARC Automotive, Inc. contiennent un composant défectueux qui a rendu des millions de sacs gonflables dans les véhicules à moteur susceptibles à l’explosion et à l’émission de projectiles de débris dans l’habitacle des véhicules à moteur lors de leur déploiement.  

À la suite de cette constatation, la National Highway Traffic Safety Administration a demandé à ARC Automotive, Inc. de procéder à un rappel pour remédier à ce défaut : 

“La NHTSA émet cette lettre de demande de rappel pour vous informer que l’Agence a provisoirement conclu qu’un défaut lié à la sécurité des véhicules automobiles existe dans les coussins gonflables avant du conducteur et du passager faisant l’objet de l’enquête qui ont été produits avant l’installation d’endoscopes sur toutes les lignes de fabrication de gonfleurs toroïdaux en janvier 2018 (“gonfleurs concernés”), et d’exiger que l’ARC produise un rapport de rappel traitant de ce défaut de sécurité”. 

Malgré cette demande, ARC Automotive, Inc. et de nombreux fabricants automobiles ont refusé de rappeler les pièces ou les véhicules concernés.  

À ce jour, les gonfleurs de coussins gonflables d’ARC Automotive, Inc. ont provoqué de nombreuses blessures et décès en Amérique du Nord. 

L’action en justice reproche à ARC Automotive, Inc. d’avoir commis une faute dans la conception des gonfleurs de coussins gonflables et de ne pas avoir fourni les informations suffisantes aux utilisateurs quant au risque de sécurité qu’il comporte.  

L’action allègue également que les fabricants de véhicules équipés avec ces gonfleurs de coussins gonflables ont commis des fautes concernant la conception de leurs véhicules et l’absence de mise en garde, et que leur comportement constitue des manquements à la Loi sur la concurrence, RSC 1985, c C-34, ainsi qu’aux lois encadrant la protection du consommateur à travers le Canada. 

Qu’est-ce qu’une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui permette à un individu d’entreprendre une poursuite civile, sans mandat, en son nom et au nom de toutes les personnes qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. L’action collective est un outil procédural précieux dans des situations où il serait trop coûteux pour chaque personne d’intenter une poursuite individuellement. 

Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe en résolvant les questions communes au groupe dans le cadre d’une même procédure judiciaire, au lieu que chaque membre du groupe dépose un procès individuellement.  

La personne qui dépose la demande en premier lieu doit demander à la Cour l’autorisation de procéder en tant que recours collectif.  Si l’autorisation est accordée et que l’affaire peut procéder d’une manière collective, le tribunal définie le groupe, et désigne un individu en tant que “représentant” pour représenter le meilleur intérêt du groupe pendant le litige.  Chaque personne répondant aux critères indiqués dans la définition groupe est considérée comme un “membre du groupe”. 

Quelles personnes sont concernées ?

Cette action vise à obtenir une indemnisation au nom des personnes au Canada qui ont acheté et/ou loué des véhicules équipés avec un générateur de gaz de coussins gonflables ARC et des personnes au Canadas qui ont été blessés à la suite de la conduite des défendeurs. 

L’action collective proposée vise à représenter toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont acheté et/ou loué, et celles qui ont été blessées ou tuées à cause d’un générateur de gaz de coussins gonflables défectueux dans un ou plusieurs des véhicules suivants :

Contacter Slater Vecchio LLP

Si vous avez acheté ou loué l’un des véhicules ci-dessus, Slater Vecchio LLP aimerait vous parler. Veuillez soumettre vos informations à l’aide du formulaire figurant sur cette page web.