Slater Vecchio est un cabinet d’avocats en actions collectives basé en Colombie-Britannique et au Québec qui a représenté des particuliers à travers le Canada dans un large éventail de cas. Les actions collectives au Canada sont un domaine en pleine croissance, et Slater Vecchio est un cabinet chef de file dans ce nouveau domaine. Nos avocats en actions collectives examinent constamment de nouveaux cas potentiels pour aider à protéger des personnes comme vous.
Lorsqu’une personne a été blessée par un produit dangereux, qu’elle a été lésée par un contrat ou une entente injuste, qu’elle a payé les frais de pratiques commerciales anticoncurrentielles ou que la confidentialité de ses renseignements personnels n’a pas été respectée, il se peut qu’elle ne soit pas en mesure de recourir aux tribunaux toute seule. C’est là que les actions collectives entrent en jeu.
Une action collective est une procédure judiciaire qui permette à un individu d’entreprendre une poursuite civile, sans mandat, en son nom et au nom de toutes les personnes qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. L’action collective est un outil procédural précieux dans des situations où il serait trop coûteux pour chaque personne d’intenter une poursuite individuellement.
Une action collective, une fois autorisée, permette à la personne nommée par le tribunal comme représentant avec l’aide de ses avocats, d’intenter une action en justice en son nom et au nom d’un groupe de personnes définit par le tribunal (appelées les membres du groupe), en rendant économiques des poursuites qui auraient été trop coûteuses autrement. Par un regroupement des questions communs pour les membres du groupe dans une seule poursuite, l’action collective offre à chaque personne concernée un accès à la justice et la possibilité de tenir responsables les fautifs.
Une action collective comporte trois grandes étapes:
1. Autorisation
Une action collective doit obligatoirement être d’abord autorisée par le tribunal.
Un individu qui veut entreprendre une action au nom d’un groupe de personnes qui partagent un problème commun s’appelle le représentant. Ainsi, le processus d’une action collective commence par le représentant qui dépose une procédure judiciaire au tribunal dans son nom et dans laquelle il demande la permission de procéder également au nom d’un groupe de personnes qui partagent un problème commun. Cette procédure judiciaire contient les allégations décrivant sa propre situation et explique comment d’autres personnes se trouvent dans une situation semblable à la sienne. Nous appelons ce document une Demande d’autorisation d’exercer une action collective.
Toute action collective proposée au Québec doit obligatoirement être inscrite dans deux registres :
Lors de l’audience d’autorisation, le tribunal devra déterminer si l’action collective proposée satisfait les quatre conditions prévues par la loi. Pour être autorisé, le tribunal doit être satisfait que :
Si l’action est autorisée par le tribunal de procéder comme une action collective, le tribunal désigne le représentant, qui peut maintenant entreprendre la poursuite au nom du groupe officiellement. Aussi, dans sa décision autorisant l’action collective, le tribunal va définir le groupe de l’action collective et détermine les critères que doit respecter une personne pour être considéré « membre » du groupe.
Puisqu’une action collective implique un aspect collectif, il faut informer les membres ! Une fois autorisée, un avis aux membres est publié pour que le public puisse prendre connaissance des détails de l’action, les critères pour être membre du groupe, et les coordonnées des avocats du groupe, et comment s’exclure de l’action collective et dans quel délai.
Tout membre a le droit de retirer de l’action collective s’il ne veut pas en faire partie. Pour se faire, l’avis aux membres précise la date limite pour s’exclure et comment le faire. Si vous vous excluez, vous n’avez plus droit au dédommagement que les membres pourront recevoir dans l’éventualité que l’action conclut favorablement pour le groupe.
2. Le procès sur le fond
Une fois autorisée, l’action collective procède essentiellement comme toute autre action en justice. Ainsi, c’est à l’étape du procès sur le fond que le tribunal devra étudier le mérite de la poursuite. Ainsi, le tribunal va étudier en détail tous les éléments de preuve déposée par chaque partie, ce qui inclut les témoignages, les expertises, les autres pièces au soutien des allégations et les arguments présentés par les avocats.
En raison de la nature complexe du litige et l’aspect collectif de l’action, le procès d’une action collective peut prendre de nombreuses années, contrairement à une action entreprise individuellement.
3. La résolution du litige
Après le procès, le tribunal va prendre une période de délibéré pour réfléchir sur tous les éléments de preuve et les arguments entendus avant de rendre sa décision sur le fond. Le jugement final du tribunal va trancher le débat entre les parties. Si la décision est favorable pour le représentant et les membres du groupe, le jugement va détailler les indemnités auxquelles chaque membre a droit ou le processus de vérification afin de déterminer le montant d’indemnité à laquelle chacun a droit.
Il y a toujours la possibilité après le jugement final soit rendu par la Cour supérieure qu’une partie porte cette décision en appel à la Cour d’appel du Québec et éventuellement à la Cour suprême du Canada. Chaque étape d’appel peut impliquer plusieurs années . Dans ce cas, il y aura des délais supplémentaires pour tous les membres.
Il est toujours possible que l’action se règle à l’amiable sans qu’un procès soit nécessaire. L’entente va prévoir, entre autres, les indemnités auxquelles chaque membre a droit ou le processus de vérification afin de déterminer le montant d’indemnité à laquelle chacun a droit. Dans ce cas, le règlement conclu entre les parties doit être autorisé par le tribunal, et ce même dans le cas où le représentant consent au règlement proposé. Lors de l’audience d’approbation du règlement, le tribunal devra être satisfait que cette entente soit juste et raisonnable et dans le meilleur intérêt de toutes les membres du groupe.
Dans tous les cas, dès que le jugement est final, soit une décision est rendue ou l’entente est approuvée et il n’y a plus la possibilité de porter cette décision en appel – la distribution des indemnités débute.
Le jugement final ou autorisant l’entente va prévoir la diffusion d’un avis aux membres qui prévoit le résultat de l’action collective, les indemnités auxquelles chaque membre a droit et ce que les membres doivent faire pour réclamer leur argent.
Des demandeurs peuvent tenter d’être indemnisés contre une ou plusieurs entreprises en raison d’actes répréhensibles dans la concurrence commerciale, comme la fixation des prix et d’autres pratiques illégales.
Avec plus de 25 ans d'expérience en litige, nous avons les ressources, l'expertise et le savoir-faire pour guider nos clients à travers la complexité des litiges en action collective au Canada. Notre conviction et notre persévérance à demander justice pour nos clients sont évidentes dans notre engagement de longue date à représenter les personnes qui ont été blessées, marginalisées ou défavorisées par les actes répréhensibles d'autrui.
