IMPORTANT ! IL Y A UN RÈGLEMENT PROPOSÉ AVEC UNIQUEMENT UNE SEULE DÉFENDERESSE. CETTE ACTION COLLECTIVE DEMEURE EN COURS.
Un règlement proposé a été conclu avec une des défenderesses dans cette action collective proposée, Musashi Bockenau GMBH & Co.
30 juillet 2024
Date limite de remise du formulaire d’exclusion
Date limite d’objection écrite
6 septembre 2024
Date d’audience – Approbation du règlement
Une action collective est une procédure judiciaire déposée par une personne au nom d’un groupe de personnes qui ont les mêmes recours légaux.
Cette action collective alléguait que certains fabricants de produits d’acier forgé ont comploté en vue de fixer les prix de ces produits, ce qui a eu pour effet de hausser le prix des véhicules contenant des produits d’acier forgé fabriqués, mis en marché, distribués et/ou vendus par les défendeurs, et des pièces de rechange de ces véhicules.
Le tribunal de Colombie-Britannique a ceritifié la procédure à tire de recours collectif contre Musashi seulement aux fins de l’entente. Le groupe visé par l’entente comprend toute personne au Canada qui a acheté ou loué un véhicule, ou qui a acheté des pièces de rechange de véhicule, contenant des produits d’acier forgé fabriqués, mis en marché, distribués et/ou vendus par les défendeurs, dont Musashi, entre 2002 et le 4 octobre 2023.
Un produit fait d’acier forgé est un produit ou une pièce fait d’un métal d’acier qui est martelé de façon à lui donner une certaine forme. On trouve les Produits d’acier forgé produits par Musashi dans des véhicules; les pièces de véhicule habituellement fabriquées à partir d’acier forgé comprennent notamment les moteurs, les boîtes de vitesse, les essieux et les pièces de suspension.
Une entente a été conclue avec Musashi. Celle-ci est la première défenderesse à conclure l’entente concernant cette action collective.
Une entente consiste pour le défendeur à payer de l’argent aux membres du groupe de l’action collective pour être libéré de l’affaire en contrepartie.
Musashi a convenu de régler les réclamations présentées contre elle, en échange d’un désistement complet des réclamations contre elle et ses sociétés liées relativement à l’allégation de fixation de prix de produits d’acier forgé. Musashi a accepté de payer 595 000 $ CA au profit du groupe visé par l’entente. Musashi a aussi accepté de collaborer avec la partie demanderesse dans la poursuite de la procédure relative aux Produits d’acier forgé contre les défendeurs restants. L’entente constitue la résolution d’une réclamation contestée, et Musashi n’admet aucune responsabilité, conduite répréhensible ou faute.
L’avocat du groupe demandera au tribunal l’autorisation de détenir le montant de l’entente en fiducie, au profit futur du groupe.
Le tribunal doit approuver l’entente avant que celle-ci devienne finale. L’audience d’approbation finale visant à envisager l’approbation de l’entente, qui pourra aussi porter sur les honoraires d’avocat, sera tenue devant la Cour suprême de la C.-B., le 6 septembre 2024 à 9h l’heure du Pacifique au 800 rue Smithe, Vancouver C.-B.
Si vous êtes membre du groupe et que vous ne faites rien, vous serez lié par les modalités de l’entente si celle-ci est approuvée. Vous ne pourrez pas intenter votre propre procédure judiciaire contre les défendeurs pour les actions alléguées dans cette affaire. Vous ferez partie du groupe visé par l’entente et recevrez une part de toute distribution des fonds de règlement (le cas échéant)
Exclusion – Si vous ne voulez PAS participer à cette procédure d’action collective ni être lié par l’entente entre Musashi et le groupe, vous avez le droit de vous exclure avant le 30 juillet 2024 en envoyant un formulaire d’exclusion dûment rempli aux Avocats du groupe.
Le formulaire d’exclusion est disponible sur ce site web.
Objections – Si vous vous opposez aux termes du règlement, vous pouvez communiquer votre opposition avant le 30 juillet 2024 en envoyant une opposition écrite aux Avocats du groupe.
