Mise à jour – 26/09/2024
Le 23 septembre 2024, le Tribunal de la concurrence a reconnu Cineplex coupable d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses concernant le prix des billets de cinéma sur son site web et son application mobile. Le Tribunal a statué que les consommateurs achetant des billets via ces plateformes étaient soumis à des « frais de réservation en ligne » obligatoires, qui n’étaient pas suffisamment divulgués. En conséquence, Cineplex a été condamné à une amende administrative de 38 978 000 $. Cineplex a annoncé son intention de faire appel de cette décision.
La décision du Tribunal de la concurrence est positive dans la mesure où l’amende imposée à Cineplex pourrait dissuader d’autres entreprises de se livrer à des pratiques similaires, prétendument trompeuses. Cependant, la lutte n’est pas terminée, et le recours collectif proposé contre Cineplex au nom des consommateurs est toujours en cours. Le Tribunal de la concurrence n’a pas ordonné de compensation pour les consommateurs qui ont acheté un billet en ligne et ont été obligés de payer ces « frais de réservation en ligne » prétendument trompeurs. Le recours collectif proposé vise à restituer l’argent dépensé pour ces frais aux consommateurs. Enfin, malgré la décision du Tribunal, Cineplex continue d’appliquer sa pratique de tarification, jugée trompeuse, pour les billets achetés sur son site web.
Vous pouvez en savoir plus sur la décision du Tribunal dans leur communiqué de presse ici.
Slater Vecchio LLP a déposé des actions collectives contre Cineplex en Colombie-Britannique et au Québec, alléguant que le défaut de divulgation par Cineplex des frais de réservation en ligne au début du processus d’achat de billets constitue une publicité fausse et trompeuse. Les deux actions cherchent collectivement à représenter tous les Canadiens ayant acheté un billet de cinéma Cineplex et ayant été facturés des frais de réservation en ligne.
L’action allègue que Cineplex pratique le “price dripping” ou “l’affichage de prix fragmentaires’’ à travers sa plateforme de vente de billets en ligne, en violation de la Loi sur la concurrence du Canada.
Le “price dripping” ou “l’affichage de prix fragmentaires’’ se produit lorsque le premier prix annoncé par une entreprise pour un produit ou un service n’est pas égal au prix final au moment du paiement, car l’entreprise ajoute des frais non imposés par le gouvernement au-dessus du prix initialement indiqué. Ces frais sont généralement appelés “frais de service”, “frais de traitement” ou “frais d’amélioration”.
Les actions collectives déposées par Slater Vecchio LLP allèguent que Cineplex n’a pas divulgué dès le début du processus d’achat que les consommateurs qui ne sont pas membres du CineClub de Cineplex seraient facturés des frais de réservation en ligne de 1,00 $ ou 1,50 $ pour la réservation de leurs billets de cinéma via le site web ou l’application mobile de Cineplex. À travers ces poursuites, les consommateurs réclament le remboursement des frais de réservation en ligne, ainsi que les taxes sur ces frais, qu’ils ont payés à Cineplex.
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne d’entreprendre une action à la Cour au nom d’un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
L’action déposée en Colombie-Britannique cherche à représenter toutes les personnes au Canada, à l’exception des résidents du Québec, qui ont acheté un billet de cinéma Cineplex et ont été facturées des frais de réservation en ligne.
L’action déposée au Québec cherche à représenter toutes les personnes au Québec qui ont acheté un billet de cinéma Cineplex et ont été facturées des frais de réservation en ligne.
Les membres potentiels du groupe sont priés de conserver leurs reçus indiquant le paiement des frais de réservation en ligne.
Les personnes intéressées à être tenues informées des développements sont invitées à soumettre leurs coordonnées via le formulaire sur cette page web.
