Slater Vecchio LLP a déposé des actions collectives en Colombie-Britannique et au Québec au nom des personnes qui ont acheté des Loot Boxes dans certains jeux vidéo. L’action intentée en Colombie-Britannique représente les résidents de cette province, tandis que l’action intentée au Québec représente les résidents du Canada en dehors de la Colombie-Britannique.
Un Loot Boox est un jeu de hasard intégré à un jeu vidéo, dans lequel un joueur paie pour avoir une chance de recevoir une sélection aléatoire d’objets virtuels. Ces objets peuvent aller de simples options de personnalisation pour l’avatar ou le personnage d’un joueur, à des équipements pouvant changer le cours du jeu ou des avatars/personnages supplémentaires qui peuvent améliorer la capacité d’un joueur à surpasser ses adversaires.
Les poursuites allèguent que les entreprises qui vendent des loot boxes dans leurs jeux vidéo enfreignent le Code criminel du Canada et exploitent des systèmes de jeux illégaux sans licence par le biais de cette pratique. Les défendeurs auraient également enfreint la Loi sur les pratiques commerciales et la protection des consommateurs, la Loi sur la concurrence et la Loi sur les mineurs.
Ces poursuites visent à condamner l’exploitation de systèmes de jeux d’argent illégaux sans licence et à obtenir une compensation financière pour les personnes qui ont acheté des loot boxes vendues par ces sociétés.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a certifié l’action déposée contre Electronic Arts au nom de résidents de la Colombie-Britannique dans les motifs de jugement publiés le 5 décembre 2024. En certifiant l’action, la Cour a donné son autorisation pour que l’affaire soit examinée par un juge qui décidera si une indemnisation financière sera accordée ou non.
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne d’entreprendre une action à la Cour au nom d’un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
Ces actions collectives sont intentées au nom des personnes ayant acheté des loot boxes dans certains jeux des entreprises suivantes :
Electronic Arts (EA); 2K Games / Take Two Interactive, Activision Blizzard, WB Games, Ubisoft, Microsoft, Epic Games, Scopely, Niantic, King, and Zynga.
Certains des jeux et franchises concernés par cette action en justice, sont FIFA (09-22), Madden NFL (10-22), Grand Theft Auto V, Call of Duty, Fortnite: Save the World, The Walking Dead: Road to Survival, et Pokémon Go. Tous les jeux concernés sont listés dans les poursuites contre chaque société, accessibles sous l’onglet « Documents » sur cette page web.
Les personnes qui ont acheté des loot boxes dans ces jeux sont appelées « membres de l’action collective ». Ces personnes n’ont pas besoin de faire quoi que ce soit pour devenir officiellement membres du groupe, car elles sont automatiquement représentées par l’action en justice.
Les membres de l’action collective doivent retrouver tous les reçus qu’ils possèdent en rapport avec leur achat de loot boxes.
