Slater Vecchio LLP a intenté des actions collectives contre Hotwire Inc., Benjamin & Brothers LLC (exerçant sous le nom de Reservations.com), Accor SA, Great Canadian Gaming Corporation, Coast Hotels Limited et Northland Properties Corporation (exerçant sous le nom de Sandman Hotels). Il est allégué que le manquement de ces défendeurs à divulguer certains frais obligatoires dès le début du processus de réservation d’un hébergement dans un hôtel constitue de la publicité mensongère et trompeuse.
Slater Vecchio LLP allègue que ce comportement constitue de l’ « affichage de prix fragmentaires » et de la « double tarification », en violation de la Loi sur la concurrence du Canada.
Le prix fragmentaire se produit lorsque le premier prix qu’une entreprise annonce pour un produit ou un service ne correspond pas au prix final au moment du paiement, car l’entreprise ajoute des frais non imposés par le gouvernement en plus du prix initialement représenté. Ces frais sont généralement appelés « frais de service », « frais de traitement » ou « frais d’amélioration ».
La double tarification se produit lorsqu’une entreprise affiche deux prix différents pour un produit (c’est-à-dire un prix excluant les frais obligatoires et un second prix incluant les frais obligatoires) et facture le prix le plus élevé des deux (c’est-à-dire le prix incluant les frais obligatoires).
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne d’entreprendre une action à la Cour au nom d’un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
Pour plus d’informations ou pour participer à cette action collective, veuillez remplir le formulaire sur cette page web.
