Slater Vecchio LLP a déposé une action collective contre Omio. Il est allégué que le défaut d’Omio de divulguer les frais de service qu’Omio facture pour les achats de billets en ligne dès le début du processus d’achat de billets constitue une publicité mensongère.
Slater Vecchio LLP a déposé une action collective sur des allégations selon lesquelles Omio pratique le “price dripping” “l’affichage de prix fragmentaires” via leur plateforme de vente de billets en ligne, en violation de la Loi sur la concurrence du Canada.
Le “price dripping” “l’affichage de prix fragmentaires” se produit lorsque le premier prix annoncé par une entreprise pour un produit ou un service ne correspond pas au prix final à la caisse, car l’entreprise ajoute des frais non imposés par le gouvernement au prix initialement indiqué. Ces frais sont généralement appelés “frais de service”, “frais de traitement” ou “frais d’amélioration”.
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne d’entreprendre une action à la Cour au nom d’un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
