Slater Vecchio LLP a intenté un recours collectif contre TicketLeader pour avoir prétendument pratiqué des méthodes de « prix fragmentaires » et de « double tarification » via leur plateforme de vente de billets en ligne. Il est allégué que l’échec présumé de TicketLeader à divulguer certains frais facturés lors des achats de billets en ligne au début du processus d’achat viole les articles 52 et 54 de la Loi sur la concurrence du Canada.
Le prix fragmentaire ou la double tarification peuvent se produire lorsque le premier prix qu’une entreprise annonce pour un produit ou un service ne correspond pas au prix final à la caisse, car l’entreprise ajoute des frais non imposés par le gouvernement en plus du prix initialement représenté. Ces frais sont généralement appelés « frais de service », « frais de traitement » ou « frais d’amélioration ».
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne d’entreprendre une action à la Cour au nom d’un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont payé des frais via la plateforme en ligne de TicketLeader qui n’étaient pas divulgués au début du processus d’achat.
Si vous êtes une personne physique ou morale au Canada qui a payé des frais non divulgés sur le site internet de TicketLeader, nous aimerions avoir de vos nouvelles.
Pour plus d’informations ou pour participer à cette action collective, veuillez remplir le formulaire sur cette page web, et nous vous contacterons.
