Depuis 2020, les avocats de Slater Vecchio ont déposé plusieurs demandes en matière d’actions collectives devant les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec contre des sociétés œuvrant dans l’industrie des jeux vidéo et qui vendent des coffres à lutin (dit « loot boxes »).
Plus d’informations concernant ces poursuites se retrouvent sur notre Site Web, en cliquant sur l’hyperlien ici: https://www.slatervecchio.com/action-collective/actions-collectives-canadiennes-concernant-des-loot-box/.
Un « loot box » est un jeu de hasard dans un jeu vidéo. Le joueur paie pour tenter d’obtenir une sélection aléatoire de biens virtuels comme des options pour personnaliser son avatar, ou encore, de l’équipement ou des personnages supplémentaires pouvant avoir une incidence sur le jeu, y compris par rapport à d’autres joueurs.
Le dossier Sutherland v Electronic Arts est le premier à faire l’objet d’une audience de certification. Dans Sutherland, les réclamations sont spécifiques et se concentrent sur des violations présumées de la loi provinciale sur la protection des consommateurs de la Colombie-Britannique. Par jugement publié le 14 mars 2023 (Sutherland v Electronic Arts, 2023 BCSC 372), la Cour suprême de la Colombie-Britannique conclut que la demande révèle une cause d’action fondée sur les articles 4 et 5 de la loi provinciale concernant la protection des consommateurs, ce qui interdit les pratiques ou représentations trompeuses.
Bien que la Cour donne raison aux défendeurs en concluant que la cause d’action fondée sur la doctrine d’iniquité en common law alléguant que les lots surprises sont illégaux, car leur exploitation contreviendrait au Code criminel du Canada était vouée à l’échec, la Cour autorise le demandeur à modifier sa demande afin d’ajouter davantage de faits à l’appui du critère de la notion d’iniquité relative au marché imprudent. La Cour de la Colombie-Britannique rendra jugement quant aux autres éléments prochainement, après que les parties aient l’occasion de faire des représentations supplémentaires à la suite de cette décision.
Selon Sam Jaworski, associé chez Slater Vecchio, « cette décision est un premier pas vers la résolution de la question juridique des « loot boxes » dans les jeux vidéo, et des effets négatifs qu’elles peuvent avoir sur les consommateurs. La route sera probablement longue, mais nous continuerons à défendre les intérêts des consommateurs. »
Pour en savoir plus, veuillez contacter Brittany Touchette au 514-534-0962 ou à l’adresse [email protected].
