A SETTLEMENT IN THIS ACTION HAS BEEN REACHED. ON NOVEMBER 4, 2022, THE SUPREME COURT OF BRITISH COLUMBIA APPROVED THE SETTLEMENT. IF YOU ARE A MEMBER OF THE CLASS, THIS AFFECTS YOUR LEGAL RIGHTS, PLEASE SEE BELOW.
Pursuant to the Settlement, Capcom will pay CAD $125,000 to effectuate the Settlement, inclusive of any distributed amounts to Class Members, class counsel fees, taxes and disbursements, any honouraria for the representative plaintiffs, any charitable donations paid for the benefit of Class Members to the Law Foundation, and administration expenses (the “Settlement Amount”). The balance of the Settlement Amount after the payment of class counsel fees, taxes and disbursements, administration expenses and any honoraria for the representative plaintiffs is available for distribution to Class Members (the “Distribution Amount”).
This Settlement resolves the Action for all Class Members as against Capcom. A full release of all claims in the Action has been granted to Capcom. This Settlement represents a resolution of disputed claims and Capcom does not admit any wrongdoing or liability.
The Settlement Funds will be distributed to Class Members in two stages. ALL CLAIMS FORMS MUST BE SUBMITTED BY FEBRUARY 3, 2023.
Stage 1: Class Members can submit claims with supporting evidence for direct losses caused by the Data Breach and will be eligible for reimbursement of such losses. The evidence of loss must be objective, reliable and credible, such as credit card statements, invoices, fraud reports, and receipts of out-of-pocket expenses incurred. Class Members are entitled to submit a claim for the following loss types:
- unauthorised charges on a class member’s bank account or credit card;
- unauthorised lending;
- credit monitoring, credit insurance, identity theft protection;
- credit reports; and
- other costs, losses and/or reimbursed expenses.
Class Members who submit an approved substantiated claim will also be entitled to receive reimbursement for two hours of lost time, calculated at a rate of CAD $20.00 per hour, for each category of approved substantiated loss.
If the available Distribution Amount is insufficient to pay all approved substantiated claims, each claim will be proportionally reduced. No additional contributions will be made by Capcom.
IF YOU BELIEVE YOU HAVE A CLAIM FOR DAMAGES DIRECTLY RELATED TO THE ALLEGED DATA BREACH, PLEASE FILL OUT THE WEBFORM BELOW.
Stage 2: Following the distribution, if there is any Distribution Amount remaining, class counsel will disburse such amount on a pro-rata basis to all Class Members.
FOR ALL OTHER CLASS MEMBERS, PLEASE PROVIDE CONFIRMATION OF IDENTITY AND INFORMATION TO FACILITATE PAYMENT OF YOUR SETTLEMENT AMOUNT BY FILLING OUT THE WEBFORM BELOW.
If you have opted out of the class, you may not make a claim for compensation.
WEBFORM NOT AVAILABLE – DEADLINE HAS PASSED
UN RÈGLEMENT A ÉTÉ CONCLU DANS CETTE ACTION. CETTE ENTENTE A ÉTÉ APPROUVÉE PAR LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE LE 4 NOVEMBRE 2022. SI VOUS ÊTES UN MEMBRE DU GROUPE, CECI AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, VEUILLEZ VOIR CI-DESSOUS.
Aux termes du règlement, Capcom versera 125,000 $ CA, qui comprend toutes les indemnités versées aux membres, les Honoraires des avocats du groupe, les taxes et les dépens, tout versement à titre gratuit accordé au Demandeur, et tout don versé au bénéfice des Membres à la Law Foundation, ainsi que frais d’administration (le « Montant du Règlement »). Une fois les Honoraires des avocats du groupe, les taxes et les dépens, les frais d’administration et tout versement à titre gratuit accordé au Demandeur sont versé du Montant du Règlement, les fonds restants seront distribués aux Membres.
Ce règlement règle toutes les réclamations présentées contre Capcom par le Groupe dans le cadre de cette action. Une décharge complète a été à Capcom. Ce règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part de Capcom.
Les indemnités seront distribuées aux Membres en deux étapes. TOUT FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE SOUMIS AU PLUS TARD LE 3 FÉVRIER 2023.
Étape 1 : Les membres du groupe peuvent soumettre des réclamations avec des preuves à l’appui pour les pertes directes causées par la violation de données et seront admissibles à un remboursement de ces pertes. Les preuves de la perte doivent être objectives, fiables et crédibles, telles que les relevés de cartes de crédit, les factures, les rapports de fraude et les reçus des dépenses engagées. Les membres du groupe ont le droit de soumettre une réclamation pour les types de pertes suivants :
- des débits non autorisés sur le compte bancaire ou la carte de crédit d’un membre du groupe ;
- des prêts non autorisés;
- surveillance du crédit, assurance-crédit, protection contre le vol d’identité ;
- des rapports de crédit; et
- les autres coûts, pertes et/ou dépenses remboursées.
Les Membres qui soumettent une réclamation approuvée et légitime auront également le droit de recevoir le remboursement de deux heures de temps perdu, calculé à un taux de 20,00 $ CAD par heure, pour chaque catégorie de perte approuvée.
Si le Montant de la distribution disponible est insuffisant pour payer toutes les demandes justifiées approuvées, chaque demande sera réduite proportionnellement. Aucune contribution supplémentaire ne sera versée par Capcom.
SI VOUS PENSEZ AVOIR UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTEMENT LIÉE À LA PRÉTENDUE VIOLATION DE DONNÉES, VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE WEB CI-DESSOUS.
Étape 2 : Après la distribution, l’avocat du groupe déboursera tous fonds restants au prorata à tous les membres du groupe, le cas échéant.
POUR TOUS LES AUTRES MEMBRES DU GROUPE, VEUILLEZ FOURNIR UNE CONFIRMATION D’IDENTITÉ ET DES INFORMATIONS POUR FACILITER LE PAIEMENT DE VOTRE MONTANT DE RÈGLEMENT EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE WEB CI-DESSOUS.
Si vous avez choisi de vous exclure du groupe, vous n’avez pas droit à une réclamation.
FORMULAIRE WEB NON DISPONIBLE – LA DATE LIMITE EST PASSÉE
