Au Québec, cette action collective a été autorisée le 13 janvier 2026. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre communiqué de presse ici.
Indemnisation monétaire due aux passagers en vertu du RPPA
Le Règlement sur la protection des passagers aériens (le “RPPA“) établit le traitement et les obligations des compagnies aériennes exerçant leurs activités au Canada envers leurs passagers. Ce règlement oblige les compagnies aériennes à indemniser les personnes qui prennent un vol à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada et dont le vol a été retardé ou annulé, ou qui se sont vu refuser l’embarquement, dans des circonstances prescrites.
Si le vol d’un passager a été retardé ou annulé ou si l’embarquement lui a été refusé en raison d’une situation attribuable à la compagnie aérienne, mais qui n’est pas nécessaire par souci de sécurité, et que la compagnie aérienne a informé le passager 14 jours ou moins avant l’heure de départ initiale, le RPPA exige que le transporteur aérien verse au passager une compensation monétaire, peu importe si le coût du billet original a été remboursé.
L’indemnisation au titre de l’APPR n’est possible que si le passager présente sa demande écrite d’indemnisation au transporteur aérien dans l’année qui suit le retard ou l’annulation.
Les passagers peuvent soumettre leur demande d’indemnisation à Air Canada en cliquant sur ce lien et en fournissant des détails sur leur vol : https://accc-prod.microsoftcrmportals.com/fr-CA/air-canada-contact-us/?stepid=1f056d12-bbfe-e611-80f3-e0071b66cfa1.
Si Air Canada ne répond pas dans les 30 jours ou si le passager n’est pas satisfait de la réponse d’Air Canada, il peut déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada en cliquant sur ce lien : https://rppa-appr.ca/fra/plaintes-relatives-transport-aerien.
Refus d’indemnisation d’Air Canada
Cette poursuite allègue qu’Air Canada a refusé d’indemniser les passagers dont les vols ont été retardés ou annulés en raison d’un manque d’équipage ou de raisons similaires liées au personnel. Selon l’Office des transports du Canada, les passagers dont les vols ont été perturbés pour cette raison peuvent avoir droit à une indemnisation.
Slater Vecchio pilote une action collective proposée au nom des Canadiens afin de tenir Air Canada responsable de son refus de verser une indemnisation en vertu de la RPPA pour les perturbations de vol causées par des problèmes de manque de personnel.
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
À la Cour supérieure du Québec, le groupe a été défini comme suit :
Tous les passagers de vols exploités par Air Canada, Air Canada Rouge ou Air Canada Express, assujettis au RPPA, qui, entre le 15 décembre 2019 et le 7 août 2022, sont arrivés à leur destination finale avec un retard d’au moins trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, à la suite d’une perturbation de vol attribuable à des problèmes de personnel ou à des contraintes d’effectifs, dont ils ont été avisés dans les quatorze jours précédant l’heure de départ prévue et pour lesquels Air Canada a soutenu que ces contraintes d’effectifs étaient attribuables au transporteur, mais nécessaires pour des raisons de sécurité et qui, à l’expiration du délai pour s’exclure de la présente action collective, n’avaient pas de plainte pendante auprès de l’Office des transports du Canada.
Cette action ne vise pas à indemniser les passagers pour toute indemnité qui pourrait leur être due en vertu de la Convention de Montréal.
Les personnes qui ont été touchées par une perturbation de vol entre le 15 décembre 2019 et le 7 août 2022, qu’elles estiment être du ressort d’Air Canada et dont elles ont été informées 14 jours ou moins avant l’heure de départ initiale, peuvent soumettre une demande d’indemnisation auprès d’Air Canada : https://accc-prod.microsoftcrmportals.com/en-CA/air-canada-contact-us/?stepid=1f056d12-bbfe-e611-80f3-e0071b66cfa1#tileRefundRequest
Si Air Canada ne répond pas dans les 30 jours ou si le passager n’est pas satisfait de la réponse d’Air Canada, il peut déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada : https://rppa-appr.ca/fra/plaintes-relatives-transport-aerien.
Les passagers doivent également retrouver et conserver tous les documents et la correspondance relatifs à leur vol, à la perturbation de leur vol et à leur(s) demande(s) d’indemnisation.
Si votre vol avec Air Canada a été annulé ou retardé et que vous n’avez pas reçu d’indemnisation, nous vous invitons à soumettre vos renseignements au moyen du « Formulaire de contact » sur cette page Web et un représentant de Slater Vecchio vous contactera.
