Alterfina, CreditMatik, Prêt Instant et Prêt Express 911 – Frais d’abonnement et d’adhésion – Action collective Québec

Quel est l’objet de cette action ?

Le cabinet Slater Vecchio mène actuellement une enquête sur 9281-7378 Québec Inc., qui fait affaire sous les noms « Alterfina », « Creditmatik », « Prêt Instant » et « Prêt Express 911 », pour avoir imposé des frais d’abonnement ou d’adhésion obligatoires sans les inclure au taux de crédit affiché. Si vous résidez au Québec et que vous êtes ou ayez été prêteur d’une de ces compagnies, le cabinet Slater Vecchio souhaite vous parler.

Merci de compléter le formulaire trouvé sur cette page.

Qu’est-ce qu’une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.

La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».