Action Collective

Violation de Données de la BC Interior Health Authority - Action Collective Canada

Slater Vecchio LLP a intenté une action collective proposée au nom des employés actuels et anciens de l’Interior Health Authority dont les informations personnelles ont été compromises lors d’une fuite de données touchant cette institution en Colombie-Britannique.

Slater Vecchio   /   Action Collectives   /   

Violation de Données de la BC Interior Health Authority

Quel est l’objet de cette action ?

En 2009, une importante violation de données impliquant l’Interior Health Authority de la Colombie-Britannique aurait exposé les informations personnelles de plus de 28 000 employés actuels et anciens. Les données compromises comprennent les noms, les dates de naissance, les numéros d’assurance sociale et les coordonnées.

Selon les rapports, des preuves de la violation de données de 2009 ont été découvertes pour la première fois lors d’une enquête policière en 2017. Une enquête policière ultérieure menée en 2024 et des enquêtes médiatiques en 2025 ont révélé que l’ampleur de la violation de données était bien plus importante qu’initialement rapporté. Les preuves disponibles à ce jour indiquent que les données compromises ont été vendues et diffusées sur le dark web.

Les autorités ont confirmé que les données compromises ont été utilisées dans le cadre d’activités frauduleuses notamment des remboursements non autorisés de l’Agence du revenu du Canada et des prêts illégitimes.

Qu’est-ce qu’une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.

La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».

Que doivent faire les membres proposés ?

Si vous pensez que vos informations ont été compromises dans la cadre cette violation de données, veuillez contacter Slater Vecchio LLP en remplissant le formulaire disponible sur cette page web.

Envoyez-nous vos coordonnées

Nous utiliserons vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Le fait de nous contacter ne crée pas de relation avocat client.