Slater Vecchio LLP a déposé une action collective contre l’industrie du jeu mobile pour des allégations de manquements graves à la protection de la vie privée des enfants.
Le système de classification ESRB (Entertainment Software Rating Board), conçu pour informer les consommateurs sur le contenu des jeux vidéo, est auto-régulé par l’industrie et ne garantit pas la protection des renseignements personnels des enfants.
Les jeux mobiles destinés aux enfants sont proposés sans véritable contrôle sur la collecte et le partage de leurs données personnelles. Pire encore, certaines entreprises semblent avoir recours à des pratiques trompeuses (fausses restrictions d’âge, politiques obscures) tout en semblant rejeter la responsabilité sur les parents mal informés. Cette situation pourrait constituer une violation systémique des droits des mineurs et de leurs familles, justifiant une action en justice pour faire cesser ces abus et obtenir réparation.
Quelques jeux vidéos concernés par cette action collective sont les suivants :
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
Si votre enfant a joué à l’un des jeux mobiles mentionnés ci-dessus, veuillez remplir le formulaire de contact sur cette page web.
