Réglé
Les actions collectives ci-dessous sont désormais certifiées à l’encontre seule des défendeurs Hirschvogel :
Un projet d’accord a été conclu entre les parties afin de régler les réclamations à l’encontre de Hirschvogel dans le cadre de ces deux actions.
Cet accord devra désormais être approuvé par les tribunaux. L’audience d’homologation de l’accord aura lieu le 28 janvier 2027.
La date limite pour se retirer de l’une (ou des deux) de ces procédures, ou pour s’opposer à l’accord proposé, est le 15 décembre, 2026.
Vous pouvez consulter le projet d'accord de règlement sous l'onglet « Documents ».
Hirschvogel a accepté de régler les réclamations formulées à son encontre dans le cadre des actions collectives en échange d'une renonciation totale aux réclamations à son encontre et à l'encontre de ses entités liées concernant la fixation présumée des prix des produits en aluminium et en acier forgés. Hirschvogel a accepté de verser la somme de 2 500 000,00 dollars canadiens aux membres des groupes visés par le règlement.
Hirschvogel a également accepté de coopérer avec les demandeurs dans le cadre des procédures relatives à l’affaire acier et à l’affaire aluminium engagées à l'encontre des défendeurs encore en cause.
Pour l'instant, ces sommes ne seront pas versées aux membres du groupe. Elles seront conservées par les avocats du groupe, en fiducie, jusqu'à ce que le litige en cours avec tous les autres défendeurs soit résolu.
Cet accord constitue le règlement d'une réclamation contestée et Hirschvogel ne reconnaît aucune responsabilité, aucun acte répréhensible ni aucune faute.
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
Si vous avez acheté, n'importe où au Canada, un véhicule contenant des produits en aluminium forgé ou en acier forgé, ou une pièce de rechange pour votre véhicule fabriqué à partir de produits en aluminium ou en acier forgé entre 2002 et 2018, vous pourriez être concerné par cet accord de règlement de l’action collective.
L'accord proposé s'imposera à tous les membres du groupe qui ne se retireront pas de la procédure.
Si vous souhaitez faire partie de l’action collective, vous n'avez rien à faire. Les fonds issus du règlement seront conservés en fiducie jusqu'à ce que ces actions collectives soient tranchées à l'encontre des défendeurs restants n'ayant conclu aucun accord.
Si vous ne souhaitez pas participer à l’une de ces actions collectives, ou aux deux, vous devez remplir et envoyer un formulaire d’exclusion avant le 15 décembre, 2026 (la « date limite d’exclusion ») aux avocats du groupe par courriel ou par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Il s’agit de votre seule possibilité de vous exclure de l’une ou l’autre de ces actions collectives, car celles-ci se poursuivent à l’encontre des autres défendeurs.
Vous trouverez le formulaire d’exclusion sur l’onglet « DOCUMENTS » sur cette page web.
Notez que si vous choisissez de vous exclure de l’action collective, vous n’avez plus droit à recevoir une indemnisation du règlement.
Si vous vous opposez aux termes du règlement, vous pouvez faire valoir votre opposition avant le 15 décembre, 2026.
Pour faire valoir votre opposition au règlement, veuillez fournir aux avocats du groupe une déclaration écrite exposant les motifs de votre opposition.
