Action Collective

HONK Mobile Inc. Affichage de Prix Fragmentaires - Action Collective - Canada

Slater Vecchio LLP a déposé une action collective contre HONK Mobile Inc. pour ne pas avoir signalé l'existence de frais de service dès le début du processus d'achat d'une réservation de place de stationnement. Cette procédure a été certifiée comme action collective par consentement mutuel et un projet d'accord à l'amiable a été conclu.

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HONK Mobile Inc. Drip Pricing

Cette poursuite a été certifiée comme une action collective par consentement. La date limite pour se retirer du groupe était le 15 juin 2026.

Une audience d'approbation de l'accord a été fixée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 14 juillet 2026.

Quel est l’objet de cette action ?

Slater Vecchio LLP a intenté une action collective contre HONK Mobile Inc., alléguant que cette société se livrait à des pratiques de « drip pricing » (Indication de prix partiel )et de « double facturation » via sa plateforme d’achat de billets en ligne. Il est allégué que HONK Mobile Inc. n’a pas divulgué, dès le début du processus d’achat, certains frais facturés lors de l’achat de billets en ligne, ce qui constitue une violation des articles 52 et 54 de la Loi sur la concurrence du Canada. Cette procédure a été certifiée comme action collective par consentement.

Qu’est-ce qu’une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.

La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».