Slater Vecchio LLP is investigating a class action lawsuit against SiriusXM. It is alleged that SiriusXM’s failure to disclose the Music Royalty and Administrative Fee on subscriptions purchases at the outset of the ticket booking process constitutes false and misleading advertising.
Slater Vecchio LLP is investigating allegations that SiriusXM engages in “price dripping” and “double ticketing” through their online subscription platform in violation of Canada’s Competition Act.
Le prix fragmentaire ou la double tarification peuvent se produire lorsque le premier prix qu’une entreprise annonce pour un produit ou un service ne correspond pas au prix final à la caisse, car l’entreprise ajoute des frais non imposés par le gouvernement en plus du prix initialement représenté. Ces frais sont généralement appelés « frais de service », « frais de traitement » ou « frais d’amélioration ».
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne d’entreprendre une action à la Cour au nom d’un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
