L’action collective porte sur les allégations selon lesquelles U-Haul aurait omis de divulguer, dès le début du processus d’achat, les frais environnementaux associés à ses services de réservation de véhicules en ligne.
Nous alléguons que, le comportement de U-Haul constitue une pratique de « tarification au goutte-à-goutte» via sa plateforme de réservation de véhicules en ligne, en violation de la Loi sur la concurrence du Canada.
Le prix fragmentaire se produit lorsque le premier prix qu’une entreprise annonce pour un produit ou un service ne correspond pas au prix final au moment du paiement, car l'entreprise ajoute des frais non imposés par le gouvernement en plus du prix initialement représenté. Ces frais sont généralement appelés « frais de service », « frais de traitement » ou « frais d'amélioration ».
La double tarification survient lorsqu'une entreprise annonce deux prix distincts pour un produit ou un service (c'est-à-dire un prix sans les frais obligatoires et un prix avec les frais obligatoires) et qu’elle facture systématiquement le prix le plus élevé (c'est-à-dire le prix incluant les frais obligatoires).
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
Tous les Canadiens, à l'exception de ceux résidant au Québec, qui ont payé des frais environnementaux pour utiliser les services de location de U-Haul via son site web (www.uhaul.com) ou son application mobile depuis que U-Haul a commencé à facturer des frais environnementaux au Canada jusqu'à la date à laquelle cette action est certifiée comme une action collective.
Si U-Haul vous a facturé des frais environnementaux, veuillez remplir le formulaire sur cette page.
