Slater Vecchio LLP a déposé une action collective alléguant que Gap et Old Navy ont enfreint la Loi sur la concurrence du Canada et la législation sur la protection des consommateurs en raison de leurs représentations en ligne des prix réguliers et des prix réduits de leurs produits.
Il est allégué que Gap et Old Navy ne proposent que rarement, voire jamais, de vendre leurs produits au prix régulier indiqué et qu’ils les proposent toujours, ou presque toujours, au prix soi-disant réduit.
En raison de ce comportement, les personnes qui ont acheté des produits chez Gap et Old Navy auraient obtenu une valeur inférieure à celle qu’elles espéraient obtenir en achetant ces produits à des prix soi-disant réduits.
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée "autorisée" au Québec, et "certifiée" dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l'affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
Si vous avez acheté un ou plusieurs produits de Gap ou Old Navy en ligne à un prix réduit, veuillez soumettre vos informations en remplissant le formulaire sur cette page web.
