Action Collective

LendCare, Easyfinancial et Easyhome - Action collective portant sur les pénalités imposées sur les prêts - Canada

Slater Vecchio LLP a déposé sur une action collective proposée en matière de protection des consommateurs contre LendCare Easyfinancial et Easyhome pour avoir imposé des pénalités illégales telles des hausses des taux d'intérêt et frais pour chèque dans leurs contrats de prêt. Cette action collective vise à dénoncer et à remédier aux violations alléguées des lois sur la protection des consommateurs commises par ces entreprises.

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LendCare, Easyfinancial, Easyhome Loan Penalty Charges

Quel est l’objet de cette action ?

Les contrats de prêt de LendCare Easyfinancial et Easyhome contiennent des clauses leur permettant d'appliquer un taux d'intérêt plus élevé et/ou des frais pour fonds insuffisants en cas de défaut ou de retard de paiement, ce qui accroît le coût global du prêt. Slater Vecchio a déposé une action en justice en matière de protection des consommateurs contre ces entreprises pour des pénalités illégales prévues dans leurs contrats de prêt.

Ces pénalités peuvent s’avérer particulièrement préjudiciables pour les individus qui ont déjà recours à des prêts à des taux d’intérêt élevés. En effet, si le prêteur impose des pénalités illégales après un impayé, il devient beaucoup plus difficile pour l’emprunteur de rembourser son crédit, ce qui entraîne des coûts supplémentaires considérables tout au long de la période de remboursement.

Qu’est-ce qu’une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.

La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».

Quelles personnes sont concernés ?

Vous pourriez être visé par cette action collective si :

  • vous résidez au Canada et
  • vous avez ou avez déjà eu un prêt ou une entente de financement avec LendCare, Easyfinancial ou Easyhome
  • votre taux d'intérêt a augmenté après que vous ayez manqué ou été en retard sur un ou plusieurs paiements.

Cela peut inclure toute forme de prêt personnel conclu avec LendCare, Easyfinancial ou Easyhome. Vous êtes admissible, que vous ayez encore un prêt en cours ou que vous l'ayez déjà remboursé. Les prêts commerciaux sont exclus.

Que doivent faire les membres proposés ?

Pour plus d’informations ou pour participer à cette action collective, veuillez remplir le formulaire sur cette page web, et nous vous contacterons.

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