Slater Vecchio LLP is investigating a class action lawsuit against various hotels across Canada. It is alleged that these hotels’ failure to disclose a Destination Marketing Fee that at the outset of the hotel booking process constitutes false and misleading advertising.
Slater Vecchio LLP is investigating allegations that these hotel chains engage in “price dripping” through their online hotel booking platform in violation of Canada’s Competition Act.
Le prix fragmentaire se produit lorsque le premier prix qu’une entreprise annonce pour un produit ou un service ne correspond pas au prix final au moment du paiement, car l'entreprise ajoute des frais non imposés par le gouvernement en plus du prix initialement représenté. Ces frais sont généralement appelés « frais de service », « frais de traitement » ou « frais d'amélioration ».
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
