Slater Vecchio LLP a déposé une action collective contre LifeGroup Global LLC, The Cooper Companies Inc, CooperSurgical Inc et CooperSurgical Canada Inc après le lancement d’un rappel en raison de milieux de culture défectueux pour les traitements de fécondation in vitro (“FIV”). L’action collective a été intentée au nom de toutes les personnes au Canada qui ont subi une FIV en utilisant les milieux de culture rappelés.
La fécondation in vitro (FIV) est utilisée par des individus et des couples dans le but de préserver leur fertilité et en cas de difficultés à concevoir un enfant. Le processus consiste à fertiliser l’œuf en dehors de l’utérus, à permettre le développement de l’œuf, puis à congeler ou à implanter l’embryon développé dans l’utérus. Après la fécondation de l’œuf, celui-ci est laissé dans un milieu de culture pour faciliter son développement.
Le 8 décembre 2023, Santé Canada a publié un rappel pour 3 lots de milieux de culture produits et vendus par LifeGroup Global LLC, The Cooper Companies Inc, CooperSurgical Inc et CooperSurgical Canada Inc. Le rappel a été initié après de nombreux signalements de développement embryonnaire altéré. Santé Canada a confirmé que les milieux de culture pour la FIV rappelés sont associés à un nombre plus élevé que prévu de signalements de développement embryonnaire altéré.
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
L’action collective a été déposée au nom de toutes les personnes au Canada qui ont subi une FIV en utilisant les milieux de culture rappelés.
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