Slater Vecchio LLP a intenté une action collective conte Fiverr pour ne pas avoir divulgué dès le début du processus d’achat les frais de service facturés pour la réservation de services de freelances.
L’action collective allègue que les pratiques de Fiverr constitueraient une forme « d’affichage de prix fragmentaires » et de « double tarification », en violation de la Loi sur la concurrence du Canada, ainsi qu’une infraction aux lois sur la protection du consommateur dans plusieurs provinces canadiennes.
Le prix fragmentaire se produit lorsque le premier prix qu’une entreprise annonce pour un produit ou un service ne correspond pas au prix final au moment du paiement, car l'entreprise ajoute des frais non imposés par le gouvernement en plus du prix initialement représenté. Ces frais sont généralement appelés « frais de service », « frais de traitement » ou « frais d'amélioration ».
La double tarification se produit lorsqu'une entreprise affiche deux prix différents pour un produit (c'est-à-dire un prix excluant les frais obligatoires et un second prix incluant les frais obligatoires) et facture le prix le plus élevé des deux (c'est-à-dire le prix incluant les frais obligatoires).
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
Si Fiverr vous a facturé des frais de service, veuillez remplir le formulaire sur cette page.
