Réglé
Slater Vecchio LLP a intenté une action collective en Colombie-Britannique au nom de personnes ayant acheté ou loué des véhicules automobiles, ou ayant acheté des pièces automobiles, dont les prix ont été surévalués en raison d'un comportement anticoncurrentiel de la part des défendeurs entre octobre 2002 et décembre 2016. La plainte allègue que Musashi Bockenau, Bharat Forge et Hirschvogel Umformtechnik se sont entendus pour restreindre et éliminer la concurrence dans le secteur de l'acier forgé.
À travers ce complot présumé, les défendeurs se sont entendus pour manipuler le prix des produits en acier forgé, restreindre et éliminer la concurrence dans la fabrication, la commercialisation, la vente et la distribution de ces produits, et dissimuler leurs activités.
Ces produits en acier forgé ont été achetés par des fabricants d'automobiles à un prix majoré. Ces coûts supplémentaires ont été transférés aux consommateurs, qui ont acheté des voitures à des prix plus élevés que ceux qu'ils auraient payés si les défendeurs ne s'étaient pas entendus pour augmenter le prix de l'acier forgé.
Les véhicules concernés sont les suivants :
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
Cette action collective est intentée au nom des personnes ayant acheté ou loué une voiture, ou ayant acheté des pièces automobiles, contenant les produits en acier forgé fabriqués, commercialisés, distribués ou vendus par les défendeurs entre octobre 2002 et décembre 2016 environ.
Les individus qui satisfont les critères proposés pour un Membre devront trouver et conserver les documents qui font preuve de la propriété ou de la location des véhicules ou des pièces d’automobiles décrites plus haut.
