Le 23 septembre 2025, le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée et ses homologues provinciaux du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ont publié les conclusions de leur enquête conjointe sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par TikTok.
L'enquête a conclu que TikTok collecte et utilise les informations sensibles et personnelles des utilisateurs mineurs de l'application et que cette collecte et utilisation des informations personnelles et sensibles des mineurs par TikTok étaient inappropriée, déraisonnable et illégitime.
Selon les conclusions de l'enquête, TikTok utilise des contrôles d'âge inefficaces pour restreindre l'accès à la plateforme aux utilisateurs âgés de moins de 14 ans. Cette action allègue que l'insuffisance des contrôles d'âge de TikTok procure un avantage économique à TikTok.
L'enquête a également conclu que TikTok n'obtient pas le consentement valide et éclairé de ses utilisateurs, quel que soit leur âge, pour utiliser, collecter et divulguer leurs informations personnelles et sensibles. Cette action en justice allègue que le comportement de TikTok enfreint diverses lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Une action collective est une procédure judiciaire par laquelle une personne entreprend une action à la Cour au nom d'un groupe de membres qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont une créance ou une plainte similaire ou identique. Une action collective vise à tenir un ou plusieurs défendeurs responsables de leur conduite qui affecte chaque membre du groupe par la résolution des questions communes au groupe dans le cadre d’une seule et même procédure judiciaire, au lieu d’une poursuite individuelle déposé par chaque membre du groupe.
La personne qui dépose la demande initiale doit obtenir la permission de la Cour de procéder comme une action collective. Si la permission est accordée (appelée “autorisée” au Québec, et “certifiée” dans toutes les autres provinces canadiennes) et que l’affaire peut être traitée comme une action collective, la Cour nommera une personne pour agir comme « représentant du groupe » pour représenter le meilleur intérêt du groupe tout au long du litige et la Cour définira le groupe. Chaque personne qui répond aux critères du groupe collectif est considérée comme un « membre du groupe ».
Ce recours vise à représenter tous les résidents du Québec qui ont un compte TikTok depuis septembre 2022, y compris les résidents âgés de moins de 14 ans.
Si vous résidez au Québec et possédez un compte TikTok, ou si vous avez possédé un compte TikTok à compter de septembre 2022, veuillez contacter Slater Vecchio LLP en remplissant le formulaire disponible sur cette page Web.
Si vous êtes résident du Québec et âgé de moins de 14 ans, veuillez demander à vos parents ou à votre tuteur légal de remplir le formulaire en votre nom.
