UN RÈGLEMENT A ÉTÉ CONCLU DANS CETTE ACTION. CETTE ENTENTE A ÉTÉ APPROUVÉE PAR LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE LE 4 NOVEMBRE 2022. SI VOUS ÊTES UN MEMBRE DU GROUPE, CECI AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, VEUILLEZ VOIR CI-DESSOUS.
Aux termes du règlement, Capcom versera 125,000 $ CA, qui comprend toutes les indemnités versées aux membres, les Honoraires des avocats du groupe, les taxes et les dépens, tout versement à titre gratuit accordé au Demandeur, et tout don versé au bénéfice des Membres à la Law Foundation, ainsi que frais d’administration (le « Montant du Règlement »). Une fois les Honoraires des avocats du groupe, les taxes et les dépens, les frais d’administration et tout versement à titre gratuit accordé au Demandeur sont versé du Montant du Règlement, les fonds restants seront distribués aux Membres.
Ce règlement règle toutes les réclamations présentées contre Capcom par le Groupe dans le cadre de cette action. Une décharge complète a été à Capcom. Ce règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part de Capcom.
Les fonds du règlement seront distribués aux membres du groupe en deux étapes. TOUT FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE SOUMIS AU PLUS TARD LE 3 FÉVRIER 2023.
Étape 1 : Les membres du groupe peuvent soumettre des réclamations avec des preuves à l’appui pour les pertes directes causées par la violation de données et seront admissibles à un remboursement de ces pertes. Les preuves de la perte doivent être objectives, fiables et crédibles, telles que les relevés de cartes de crédit, les factures, les rapports de fraude et les reçus des dépenses engagées. Les membres du groupe ont le droit de soumettre une réclamation pour les types de pertes suivants :
Les Membres qui soumettent une réclamation approuvée et légitime auront également le droit de recevoir le remboursement de deux heures de temps perdu, calculé à un taux de 20,00 $ CAD par heure, pour chaque catégorie de perte approuvée.
Si le Montant de la distribution disponible est insuffisant pour payer toutes les demandes justifiées approuvées, chaque demande sera réduite proportionnellement. Aucune contribution supplémentaire ne sera versée par Capcom.
SI VOUS PENSEZ AVOIR UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTEMENT LIÉE À LA PRÉTENDUE VIOLATION DE DONNÉES, VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE WEB CI-DESSOUS.
Étape 2 : Après la distribution, l’avocat du groupe déboursera tous fonds restants au prorata à tous les membres du groupe, le cas échéant.
POUR TOUS LES AUTRES MEMBRES DU GROUPE, VEUILLEZ FOURNIR UNE CONFIRMATION D’IDENTITÉ ET DES INFORMATIONS POUR FACILITER LE PAIEMENT DE VOTRE MONTANT DE RÈGLEMENT EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE WEB CI-DESSOUS.
Si vous avez choisi de vous exclure du groupe, vous n’avez pas droit à une réclamation.
FORMULAIRE WEB NON DISPONIBLE – LA DATE LIMITE EST PASSÉE
