Une action collective est une procédure judiciaire qui permette à un individu d’entreprendre une poursuite civile, sans mandat, en son nom et au nom de toutes les personnes qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. L’action collective est un outil procédural précieux dans des situations où il serait trop coûteux pour chaque personne d’intenter une poursuite individuellement.

Une action collective, une fois autorisée, permette à la personne nommée par le tribunal comme représentant avec l’aide de ses avocats, d’intenter une action en justice en son nom et au nom d’un groupe de personnes définit par le tribunal (appelées les membres du groupe), en rendant économiques des poursuites qui auraient été trop coûteuses autrement. Par un regroupement des questions communs pour les membres du groupe dans une seule poursuite, l’action collective offre à chaque personne concernée un accès à la justice et la possibilité de tenir responsables les fautifs.

Les actions collectives comportent de nombreuses étapes jusqu'à ce qu'un règlement ou une décision soit rendu :

1. Un demandeur représentant dépose une action collective proposée au nom d'un groupe de personnes partageant un problème commun. Ce document précise les allégations de l'action et explique comment ce préjudice a affecté le groupe. Ce document déposé est appelé l’Avis de Réclamation Civile. Après le dépôt, l'action doit être inscrite dans une base de données canadienne des actions collectives.
2. Le(s) défendeur(s) dépose(nt) une réponse à cette réclamation. En règle générale, ils nieront les allégations formulées dans l'avis de réclamation civile. Ce document est appelé la réponse à la réclamation civile.
3. Le demandeur, le défendeur et le juge assigné se réunissent pour discuter des étapes de l'affaire. Ce processus implique que les parties conviennent d'un calendrier pour l'échange de documents en vue de l'audience de certification.
4. Lors de l'audience de certification, le juge est chargé de déterminer si une action collective est la voie préférable et si la réclamation repose sur des faits suffisants.
5. Après la certification d'une action, un nouveau calendrier est établi jusqu'au procès, qui implique à nouveau l'échange de documents entre les parties.
6. Un procès a lieu pour déterminer s'il existe des questions communes entre les membres individuels du groupe et pour établir la responsabilité du défendeur.
7. Si c'est le cas, l’action passe à la phase des dommages et intérêts, ce qui entraîne généralement des discussions en vue d’un règlement. Si un règlement est conclu, le tribunal doit approuver l’entente de l’action collective, après quoi un administrateur des réclamations est désigné pour verser les paiements à tous les membres du groupe concernés.

Une action collective comporte trois grandes étapes:

1. Autorisation

• Démarrer l’action : la demande d’autorisation

Une action collective doit obligatoirement être d’abord autorisée par le tribunal.

Un individu qui veut entreprendre une action au nom d’un groupe de personnes qui partagent un problème commun s’appelle le représentant. Ainsi, le processus d’une action collective commence par le représentant qui dépose une procédure judiciaire au tribunal dans son nom et dans laquelle il demande la permission de procéder également au nom d’un groupe de personnes qui partagent un problème commun. Cette procédure judiciaire contient les allégations décrivant sa propre situation et explique comment d’autres personnes se trouvent dans une situation semblable à la sienne. Nous appelons ce document une Demande d’autorisation d’exercer une action collective.

Toute action collective proposée au Québec doit obligatoirement être inscrite dans deux registres :

• Le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec
• La Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau Canadien
• Le jugement autorisant l’action collective

Lors de l’audience d’autorisation, le tribunal devra déterminer si l’action collective proposée satisfait les quatre conditions prévues par la loi. Pour être autorisé, le tribunal doit être satisfait que :

• Les questions soulevées par la demande sont suffisamment communes pour être décidé ensemble au sein d’une seule action en justice;
• Les faits présentent une cause défendable qui parait sérieuse;
• La composition du groupe fait en sorte qu’il est impossible ou peu pratique de procéder par un mandat ou par une jonction d’instance; et,
• L’individu qui se propose d’agir comme représentant est en mesure de représenter les intérêts du groupe adéquatement.

Si l’action est autorisée par le tribunal de procéder comme une action collective, le tribunal désigne le représentant, qui peut maintenant entreprendre la poursuite au nom du groupe officiellement. Aussi, dans sa décision autorisant l’action collective, le tribunal va définir le groupe de l’action collective et détermine les critères que doit respecter une personne pour être considéré « membre » du groupe.

• L’avis aux membres et le droit de s’exclure

Puisqu’une action collective implique un aspect collectif, il faut informer les membres ! Une fois autorisée, un avis aux membres est publié pour que le public puisse prendre connaissance des détails de l’action, les critères pour être membre du groupe, et les coordonnées des avocats du groupe, et comment s’exclure de l’action collective et dans quel délai.

Tout membre a le droit de retirer de l’action collective s’il ne veut pas en faire partie. Pour se faire, l’avis aux membres précise la date limite pour s’exclure et comment le faire. Si vous vous excluez, vous n’avez plus droit au dédommagement que les membres pourront recevoir dans l’éventualité que l’action conclut favorablement pour le groupe.

2. Le procès sur le fond

Une fois autorisée, l’action collective procède essentiellement comme toute autre action en justice. Ainsi, c’est à l’étape du procès sur le fond que le tribunal devra étudier le mérite de la poursuite. Ainsi, le tribunal va étudier en détail tous les éléments de preuve déposée par chaque partie, ce qui inclut les témoignages, les expertises, les autres pièces au soutien des allégations et les arguments présentés par les avocats.

En raison de la nature complexe du litige et l’aspect collectif de l’action, le procès d’une action collective peut prendre de nombreuses années, contrairement à une action entreprise individuellement.

3. La résolution du litige

• Le jugement final

Après le procès, le tribunal va prendre une période de délibéré pour réfléchir sur tous les éléments de preuve et les arguments entendus avant de rendre sa décision sur le fond. Le jugement final du tribunal va trancher le débat entre les parties. Si la décision est favorable pour le représentant et les membres du groupe, le jugement va détailler les indemnités auxquelles chaque membre a droit ou le processus de vérification afin de déterminer le montant d’indemnité à laquelle chacun a droit.

Il y a toujours la possibilité après le jugement final soit rendu par la Cour supérieure qu’une partie porte cette décision en appel à la Cour d’appel du Québec et éventuellement à la Cour suprême du Canada. Chaque étape d’appel peut impliquer plusieurs années. Dans ce cas, il y aura des délais supplémentaires pour tous les membres.

• Entente de règlement

It is always possible for the action to be settled amicably without the need for a trial. The settlement agreement will provide, among other things, the compensation each member is entitled to, or a verification process to determine the amount of compensation each person is eligible to receive. In such a case, the settlement reached between the parties must be approved by the court, even if the representative agrees to the proposed settlement. At the settlement approval hearing, the court must be satisfied that the agreement is fair, reasonable, and in the best interests of all group members.

• La distribution des indemnités

Dans tous les cas, dès que le jugement est final, soit une décision est rendue ou l’entente est approuvée et il n’y a plus la possibilité de porter cette décision en appel - la distribution des indemnités débute.

Le jugement final ou autorisant l’entente va prévoir la diffusion d’un avis aux membres qui prévoit le résultat de l’action collective, les indemnités auxquelles chaque membre a droit et ce que les membres doivent faire pour réclamer leur argent.